Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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élections municipales
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Analyse :
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communes de plus de 3 500 habitants. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la règle du panachage et de parité applicable dans les communes de plus de 3500 habitants. Il désire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 264 du code électoral modifié par la loi du 31 janvier 2007, les listes aux élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Par ailleurs, le panachage et le vote préférentiel demeurent interdits dans ces communes conformément à l'article L. 260 du même code, cette disposition ayant été instituée par la loi du 19 novembre 1982.
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