FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 12167  de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7602
Réponse publiée au JO le :  12/02/2008  page :  1255
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  élections municipales
Analyse :  communes de plus de 3 500 habitants. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la règle du panachage et de parité applicable dans les communes de plus de 3500 habitants. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE : En application de l'article L. 264 du code électoral modifié par la loi du 31 janvier 2007, les listes aux élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Par ailleurs, le panachage et le vote préférentiel demeurent interdits dans ces communes conformément à l'article L. 260 du même code, cette disposition ayant été instituée par la loi du 19 novembre 1982.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O