FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 121711  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  08/11/2011  page :  11744
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  Internet
Analyse :  moteurs de recherche. données personnelles. protection
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réclamation d'informations sur la vie numérique de citoyens à l'entreprise privée américaine Google. Dans son « rapport de transparence » détaillé, publié sur internet, l'entreprise américaine révélait récemment que le troisième pays le plus demandeur d'informations est la France, puisque les autorités hexagonales ont cumulé 1 300 sollicitations auprès de Google entre janvier 2011 et juin 2011. Cela représente 27 % de plus qu'au semestre précédent. Il lui demande si cette information est exacte et si oui, quels motifs légitiment la demande d'informations à cette entreprise américaine.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N