L’article 106 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a modifié les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile en instaurant l’exonération de la redevance domaniale en faveur des exploitants de remontées mécaniques et des guides de montagne qui oeuvrent dans le domaine de la sécurité en montagne.

Sont ainsi exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance domaniale « les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences intervenant dans les secours en montagne et mentionnés ci-après :

-     les guides de montagne et les associations les regroupant ;

-     les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant. »