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Texte de la QUESTION :
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Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, suite à la rupture de la charte parisienne de téléphonie mobile. Devant la multiplication des antennes-relais de téléphonie mobile dans le paysage urbain de Paris et les interrogations quant aux répercussions de ces ondes sur la santé des Parisiens, une charte de bonne conduite, unique en son genre, avait été signée entre la ville, les opérateurs et l'agence nationale des fréquences (ANFR) le 21 mars 2003. Celle-ci comportait notamment un seuil maximum d'exposition aux ondes électromagnétiques de téléphonie mobile de 2 V/m (volts par mètre) en moyenne sur 24 heures, vérifiable et régulièrement contrôlé, mais aussi un dispositif de concertation avec les riverains, les associations et les mairies d'arrondissement au travers de la commission de concertation de la téléphonie mobile (CCTM). À l'occasion du renouvellement de cette charte, et après six réunions, la fédération française des télécoms (FFT) et les quatre opérateurs ont fait part d'exigences inacceptables qui priveraient les Parisiens des garanties dont ils bénéficiaient depuis neuf ans en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques : augmentation du seuil à 10 voire 15 V/M (protocole ANFR), caractère consultatif des décisions de la CCTM, retrait des opérations d'intégration paysagère des antennes existantes ou encore non communication de la date d'activation des antennes. Elle regrette et condamne l'attitude de la fédération française des télécoms et des quatre opérateurs et salue la décision de la mairie de Paris. Elle s'inquiète surtout de l'immobilisme du Gouvernement, qui n'a pris aucune décision en matière de réglementation de la puissance des ondes électromagnétiques, deux mois après les conclusions du comité opérationnel sur l'exposition aux ondes radios (COMOP) et trois ans après le Grenelle des ondes. En conséquence, elle lui demande d'élaborer enfin une réglementation, inspirée de la charte parisienne, articulant principe de précaution et accès aux technologies.
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Texte de la REPONSE :
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Les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, fixées par la réglementation française, sont conformes à celles préconisées par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants et reprises dans la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz). Au vu des travaux scientifiques intervenus depuis lors, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a conclu, dans son avis du 14 octobre 2009, qu'« aucun effet non thermique ne permet de fonder de nouvelles valeurs limites réglementaires ». En l'état actuel des connaissances scientifiques, l'expertise nationale et internationale n'a pas identifié d'effet sanitaire à court ou à long terme, dus aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais. Parallèlement à cette réglementation, des chartes locales ont été signées entre des collectivités locales et les opérateurs. Elles n'ont pas vocation à se substituer à la réglementation mais introduisent, dans certains cas, des valeurs moyennes journalières d'exposition. L'État n'est pas partie prenante à ces différentes chartes. Dans la négociation pour le renouvellement de la charte parisienne, faute de connaître la teneur des propositions, on ne peut que souhaiter la reprise des discussions entre les opérateurs et la Mairie de Paris. Par ailleurs, à la suite des conclusions du rapport du comité opérationnel sur l'exposition aux ondes radio (COMOP) rendu le 30 août 2011, les travaux initiés dans le cadre de la table ronde « radiofréquences, santé, environnement » se poursuivent au sein d'un comité technique. Ces travaux, auxquels participent notamment les opérateurs et les collectivités territoriales, visent à réduire l'exposition de la population aux ondes électromagnétiques émises par les antennes relais, dès lors que cette réduction peut être effectuée sans dégradation préjudiciable à la couverture ou à la qualité de service et à des coûts économiquement acceptables. Ces travaux, qui ont d'ores et déjà ouvert des pistes pour améliorer la situation lorsque des niveaux d'émission atypiques sont observés, reposent sur des modélisations et des expérimentations qui sont en cours et dont il convient d'attendre l'achèvement pour tirer des conclusions. Il faut également rappeler que les travaux issus de la table ronde précitée se sont d'ores et déjà traduits dans les textes, notamment par la rénovation du dispositif de mesure des ondes électromagnétiques et la modification de son financement ainsi que de celui de la recherche en la matière.
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