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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Dans une question déposée le 18 janvier 2011, M. William Dumas, député du Gard, lui demandait sa position sur la modification des aires de stationnement des camping-cars ainsi que l'instauration « d'une contribution spécifique permettant d'aider au financement de ces aménagements qui pourrait prendre la forme d'un adossement de la taxe de séjour en vigueur dans les campings publics à la redevance de stationnement sur les aires concernées », envisagées dans ce rapport. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 19 avril 2011, le ministre lui faisait savoir que « le Gouvernement étudie avec attention les propositions du rapport et que celui-ci pourrait donner lieu à des suites législatives dans les prochains mois ». Elle tient donc à lui signaler que la limitation du libre-stationnement des camping-cars pourrait conduire à la fermeture de nombreuses aires existantes et qui constituent un important atout économique et touristique pour de nombreuses communes. Il faut ajouter à cela que les conducteurs de camping-cars font déjà l'objet de mesures discriminatoires puisque, sur certains parkings publics, le stationnement est gratuit pour tous les véhicules sauf pour les camping-cars. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend porter des suites législatives ou réglementaires à ce rapport ou s'il entend s'en tenir aux dispositions relatives au stationnement des campings-cars, définies par le code de l'urbanisme, le code de la route et le code des collectivités locales, qui apparaissent à tous égards comme pleinement satisfaisantes en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que véhicule aux dispositions du code de la route, en matière de stationnement sur la voie publique au code général des collectivités territoriales et en matière de stationnement sur le domaine privé au code de l'urbanisme. Une circulaire interministérielle (ministre de l'intérieur, ministre de l'urbanisme et ministre du tourisme) du 27 juin 1985, modifiée le 19 octobre 2004, a précisé l'articulation entre ces diverses dispositions réglementaires et a rappelé la nécessaire motivation des arrêtés municipaux limitant le droit de stationnement des camping-cars. Les collectivités locales convaincues des retombées économiques de cette forme de tourisme sur l'activité de leur commune mettent en oeuvre une politique d'accueil des camping-cars, notamment par l'aménagement d'aires de services et de stationnement. Ces espaces ne font l'objet d'aucune définition réglementaire. Dans la pratique, on distingue l'aire de stationnement de l'aire de services. L'aire de stationnement est un espace réservé au stationnement ouvert aux camping-cars de jour comme de nuit. Au-delà de 50 places, elle est soumise au permis d'aménager pour les parkings (art. R. 421-19[j] du code de l'urbanisme). L'aire de services est un dispositif sanitaire technique proposé aux camping-caristes afin d'effectuer les opérations nécessaires comme la vidange des eaux usées et l'approvisionnement en eau potable. On compte aujourd'hui en France près de 3 400 aires de stationnement et de services. Malgré toutes ces initiatives visant à une meilleure cohabitation entre les camping-caristes et les autres utilisateurs de la voie publique, des difficultés liées au stationnement perdurent. Par ailleurs, certains utilisateurs déplorent l'incapacité des dispositifs actuels à offrir des conditions d'accueil de qualité. Le rapport élaboré par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut de l'habitat de loisirs a conclu dans l'une de ses propositions à la nécessité d'une définition des aires spécifiques destinées à l'accueil des camping-cars avec la mise en place d'une contribution spécifique permettant d'aider au financement de l'aménagement de ces aires. Cette proposition a reçu un appui favorable des professionnels du camping-car et de la Fédération française du camping et caravaning qui souhaitent une clarification du statut de ces aires de stationnement. L'élaboration des textes d'application de la proposition de loi relatif à l'habitat de loisirs, votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 novembre dernier, sera l'occasion de mener une large concertation sur ce sujet avant une éventuelle évolution de la réglementation. En tout état de cause, le développement harmonieux des territoires, l'attractivité des destinations, le respect des sites et le soutien à l'activité touristique restent au centre des préoccupations du Gouvernement.
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