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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention sur les armes à sous-munitions
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Analyse :
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mise en oeuvre. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Vidalies interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les discussions actuellement en cours relatives à un projet de protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, ce projet de protocole traitant de la question des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions est actuellement la référence pour l'interdiction de ces armes, et l'Assemblée nationale française s'est honorée en adoptant à l'unanimité, le 6 juillet 2010, le projet de loi intégrant ses dispositions dans notre droit national. La convention d'Oslo, signée par 111 États, interdit toutes les armes à sous-munitions, quelle que soit la date à laquelle elles ont été fabriquées. La convention sur certaines armes classiques compte 114 États parties, dont 75 ont signé ou ratifié la convention d'Oslo. Celle-ci ne pouvant prendre ses décisions que par consensus, il ne serait pas acceptable que les pays signataires de la convention d'Oslo, dont la France, soient favorables à l'élaboration d'un nouveau protocole moins contraignant sur les armes à sous-munitions. Une telle position serait juridiquement hasardeuse et moralement inacceptable. En conséquence, il lui demande de lui confirmer la position de la France concernant l'élaboration d'un protocole VI à la convention sur certaines armes classiques.
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Texte de la REPONSE :
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La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trentepremiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La, France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.
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