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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation applicable aux transports scolaires. En effet en milieu rural, il n'est pas rare de voir des personnes possédant un véhicule et un permis appropriés effectuer le ramassage scolaire car il n'existe pas de société de transports sur place pouvant effectuer ce ramassage. Depuis quelques années, le règlement prévoit que dans un véhicule 9 places, on ne peut plus transporter que 9 enfants alors qu'auparavant on pouvait aller jusqu'à 13 enfants. Cela pénalise et gêne le bon fonctionnement du service de ramassage, surtout lorsqu'aucune société de transport n'est présente. Il lui demande donc si une modification de cette réglementation peut être envisagée pour faciliter le ramassage scolaire en milieu rural.
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