L'attention toute particulière portée par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) aux procédures pré-contentieuses et contentieuses européennes a permis au cours des dernières années le classement de nombre des procédures tant en ce qui concerne la politique de l'eau, la politique de préservation de la biodiversité ou la gestion des déchets. A titre d'exemple, la procédure relative aux " nitrates bretons " a été classée en juin 2010, la procédure relative à la directive " habitats " l'a été dès novembre 2010, alors que le manquement avait été constaté en mars de la même année. La procédure relative aux véhicules hors d'usage vient d'être classée le 23 novembre 2011. Dans les prochains mois, grâce aux actions entreprises et aux mesures adoptées par le Gouvernement français, la Commission de Bruxelles pourrait être conduite à mettre fin à d'autres pré-contentieux, notamment celui concernant les eaux résiduaires urbaines. Par ailleurs, il convient de souligner qu'aucune condamnation pécuniaire n'est intervenue en 2011 sur les sujets portés par le MEDDTL et qu'aucune procédure contentieuse pouvant aboutir à l'imposition d'une somme forfaitaire ou à des astreintes n'est à ce jour pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne. Enfin, dans l'objectif d'éviter les contentieux communautaires, le MEDDTL est particulièrement attentif au respect des échéances de transposition des directives européennes, conformément à la communication en Conseil des ministres du 27 juillet 2011 relative à l'élaboration des normes européennes et à la transposition des directives, Il convient de rappeler, au demeurant que, pour la France, le taux de déficit de transposition était, en décembre 2010, inférieur à la moyenne communautaire.