| Question N° :
121749
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de
M.
Féron Hervé
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
08/11/2011
page :
11721
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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Union européenne
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Tête d'analyse :
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États membres
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Analyse :
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pacte de stabilité. mise en oeuvre. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du traité d'Amsterdam de 1997. Les articles 99 et 104 de ce traité posent le principe d'une coordination d'une politique économique des États membres de la zone européenne, une limitation de leur déficit d'endettement. Ces engagements sont connus sous le terme de pacte de stabilité. Le déficit annuel ne doit pas dépasser 3 % et l'endettement public 60 %. Il souhaiterait donc connaître de combien le déficit budgétaire français a dépassé la norme de 3 % de 2007 à 2010, de combien était pour chacune de ces années le déficit en France et également pour l'ensemble des États européens.
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Texte de la REPONSE :
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