| Question N° :
121750
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de
M.
Mariton Hervé
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Drôme
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QE
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Culture et communication
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Question publiée au JO le :
08/11/2011
page :
11732
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Réponse publiée au JO le :
07/02/2012
page :
1087
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Date de changement d'attribution :
13/12/2011
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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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secteurs sauvegardés
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Analyse :
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aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. décret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 qui prévoit la disparition des ZPPAUP au profit des AVAP (aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine). Les délais d'entrée en vigueur de cette loi posent de graves problèmes juridiques. En effet, ils rendent incertaines la conformité de nombreux projets de construction. Il lui prie donc de lui donner les dates précises de mise en application de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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