13ème législature

Question N° : 121750	de  M.   Mariton Hervé ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  08/11/2011  page :  11732
	Réponse publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1087
	Date de changement d'attribution :  13/12/2011
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	secteurs sauvegardés
Analyse :	aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. décret d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 qui prévoit la disparition des ZPPAUP au profit des AVAP (aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine). Les délais d'entrée en vigueur de cette loi posent de graves problèmes juridiques. En effet, ils rendent incertaines la conformité de nombreux projets de construction. Il lui prie donc de lui donner les dates précises de mise en application de cette loi.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O