13ème législature

Question N° : 121758	de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  15/11/2011  page :  11895
	Réponse publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13289
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	betteraves à sucre
Analyse :	organisation de la production. politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de la Commission européenne de proposer la suppression des quotas et du prix minimum de la betterave dès 2015. La CGB (confédération générale des planteurs de betteraves) indique qu'en supprimant les quotas et les prix minimums garantis de la betterave, la Commission européenne s'attaque aux producteurs. De même la disparition des quotas pousserait à une hausse incontrôlée de la production mettant ainsi en danger l'industrie sucrière européenne déjà lourdement frappée après la réforme de 2005. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour contribuer à l'abandon de cette proposition et à la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020.
Texte de la REPONSE :	Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen des instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'Organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014/2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la Politique Agricole Commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. C'est pourquoi le ministre chargé de l'agriculture a rappelé, lors des Conseils des ministres de l'agriculture d'octobre et novembre derniers, son attachement à prolonger les quotas sucriers et le prix minimum de la betterave jusqu'en 2020.

S.R.C. 13 REP_PUB Picardie O