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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux communautaire entre la France et la Commission européenne sur les vins de décantation de lies. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle OCM vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification : les lies de vin. Il s'agit, pour les distilleries viticoles, de rentrer des lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi, la distillerie peut mettre en oeuvre les vins, obtenus par cette décantation, en distillation, afin de produire des eaux de vie de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement, alimentent le marché mondial des brandies. Certaines distilleries espagnoles et italiennes ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne, qui a engagé une procédure précontentieuse avec une procédure d'infraction relative à la commercialisation d'eau de vie de vin, s'appuyant notamment sur la définition du brandy prévue par le règlement n° 110-2008. L'enjeu économique pour les distilleries françaises est de taille. La valorisation des alcools vers le marché des alcools de branche tels que les brandies permet une recette supplémentaire annuelle de 7,2 millions d'euros pour ces entreprises. Aussi, dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question, s'il souhaite continuer à défendre ce dossier et contester la position de la Commission européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions de production d'eaux-de-vie de vin et de distillats de vin font l'objet d'échanges entre la Commission européenne et la France dans le cadre d'une procédure d'infraction. Il existe en effet une divergence d'interprétation des textes communautaires relatifs, notamment, aux définitions du vin et des lies de vin. Les autorités françaises se sont attachées à répondre aux remarques de la Commission européenne en développant une argumentation précise et détaillée, s'appuyant sur la réglementation communautaire existante. Les autorités françaises sont en attente de la réponse de la Commission européenne à leur argumentaire. Ce dossier, dont le Gouvernement mesure l'importance pour la filière, est suivi avec la plus grande attention, en particulier par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
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