La version initiale du projet de loi de réforme des collectivités territoriales déposé par le Gouvernement auprès du Parlement fixait au 31 décembre 2011 la date limite pour l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et prévoyait ensuite une période de deux ans pour leur mise en oeuvre.Afin de répondre aux préoccupations des élus locaux qui souhaitaient que la période de mise en oeuvre des projets de rationalisation de la carte intercommunale puisse s'achever bien en amont des élections municipales prévues en mars 2014, le Parlement a finalement décidé d'avancer du 1er janvier 2014 au 1er juin 2013 la date à laquelle expirent les pouvoirs étendus accordés aux préfets pour proposer et faire aboutir les propositions du SDCI dans le cadre des articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010.Dans ces conditions, il n'était pas envisageable de reporter la date d'élaboration des SDCI au-delà du 31 décembre 2011, car cela aurait réduit davantage la période consacrée à la réalisation des propositions des SDCI et obéré la capacité des préfets de proposer des mesures alternatives lorsque celles inscrites dans le SDCI n'apparaissaient pas finalement assez optimales et consensuelles.Le respect de la date du 31 décembre 2011 n'a pas pour autant été considéré comme une obligation absolue. Plutôt que d'imposer que, dans l'ensemble des départements, des SDCI soient adoptés avant cette échéance, le Gouvernement a fait le choix de privilégier la recherche de solutions consensuelles.Comme l'a indiqué le Premier ministre, notamment dans sa lettre du 27 octobre au Président de l'association des maires de France, dans les départements où s'est dégagée une large majorité des élus concernés en faveur du projet de schéma, la procédure a été conduite à son terme, conformément à la loi. Dans les départements où cela n'a pas pu être le cas, le temps nécessaire a été donné pour poursuivre le dialogue, de façon à favoriser l'émergence d'un accord sur le projet, sans s'enfermer dans une contrainte de calendrier. Ces dispositions ont ainsi permis au niveau national l'adoption de 66 SDCI au 31 décembre 2011.En tout état de cause, l'élaboration des SDCI s'est faite dans la concertation et la réflexion afin de permettre à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI),organisme consultatif représentant les élus, de proposer des projets constructifs et pragmatiques.Celle-ci a été étroitement associée à l'élaboration du SDCI sur lequel elle disposait d'un pouvoir d'amendement. Ainsi dans les 66 départements dotés de SDCI au 31 décembre 2011,les CDCI ont examiné environ 1 400 amendements, dont 80 % ont été adoptés et intégrés aux SDCI finalement approuvés. Dans les départements où le schéma n'a pu être élaboré avant le 31 décembre, la concertation se poursuit. D'ores et déjà, elle a permis dans un certain nombre d'entre eux de déboucher sur une vision partagée de l'intercommunalité, puisque les documents qui y ont été approuvés n'ont pas de valeur prescriptive.Quoi qu'il en soit, dans le prolongement des assurances données par le Premier ministre au Président de l'Association des Maires de France, la loi 11° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, issue de la propositionde loi Pélissard, prévoit que les CDCI seront systématiquement consultées sur les arrêtés de périmètres dans les départements dépourvus de schéma et introduit un nouveau rythme derévision des schémas, la prochaine étant avancée à 2015 au lieu de 2017 et les suivantes interviennent tous les 6 ans.