13ème législature

Question N° : 12178	de  M.   Gremetz Maxime ( Gauche démocrate et républicaine - Somme )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7586
	Réponse publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3447
	Date de changement d'attribution :  08/01/2008
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	assujettissement. services à la personne. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le devenir des services à la personne qui pourraient bien être enterrés si la loi de Finances 2008 maintient la suppression des exonérations fiscales et sociales sur les rémunérations des salariés. Le plan Borloo a été adopté pour développer les services à la personne. Il prévoyait entre autres des exonérations fiscales et sociales pour le secteur des services à la personne pour une durée de trois ans au moins. La loi des finances 2008 propose de modifier ce plan en remplaçant les exonérations de charges par un régime d'allégements dégressifs et moins avantageux existant déjà. Cette modification concerne les prestataires agréés de service à la personne intervenant auprès de publics non fragiles. La loi de finances 2008 maintient en effet les exonérations spécifiques pour les prestataires intervenant auprès des publics fragiles c'est-à-dire pour les prestataires qui interviennent au domicile d'une personne âgée de plus de 70 ans ou d'une personne âgée dépendante ou handicapée. Ces exonérations existaient déjà avant le plan Borloo. L'article 55 de la loi des finances prévoit donc des réductions dégressives de cotisations de sécurité sociale jusqu'au premier janvier 2010 pour les prestataires intervenant auprès des publics non fragiles. Les entreprises bénéficieront ensuite d'allégements de cotisations de droit commun. Afin de ne pas réduire la dynamique d'emplois du secteur qui est en pleine expansion, il lui demande de laisser ce plan en cours d'exécution jusqu'à son échéance en 2009.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale bénéficiant au secteur des services à la personne. La modification, envisagée à l'occasion de la loi de finances pour 2008, du dispositif d'exonération de cotisations sociales institué en faveur des structures de services à la personne s'inscrivant dans le cadre d'une réforme d'ensemble visant à simplifier et à rationaliser le droit de prélèvement social dans un secteur où, sous l'effet de réformes multiples intervenues au cours des trois dernières années, coexistent aujourd'hui six mesures d'exonération de cotisations sociales en plus des mesures de réduction fiscale qui s'y ajoutent. L'objectif de la réforme proposée par le Gouvernement devait plus particulièrement conduire à ce que ces mesures, dont le coût global est de 2 MdEUR en ce qui concerne le seul volet social, soient davantage ciblées sur les populations dites fragiles telles que les personnes âgées, les personnes dépendantes, les personnes handicapées ou ayant à charge un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il n'était pour autant pas envisagé de supprimer toutes les aides accordées aux prestataires délivrant des services aux personnes non fragiles puisque, au terme d'une intégration progressive dans le droit commun échelonnée sur trois années, ces structures auraient ouvert droit au bénéfice de l'allègement général dit Fillon qui donne lieu à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pouvant atteindre 28,1 points au niveau du SMIC. Néanmoins, les propositions de réforme présentées en ce sens n'ont pas été adoptées par le Parlement qui a estimé qu'il était prématuré de modifier un dispositif mis en oeuvre depuis moins de trois ans et qui a largement contribué au développement de l'emploi dans ce secteur. Dès lors, les exonérations de cotisations patronales prévues à l'article L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale continuent de s'appliquer pleinement. Seule l'exonération des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles a été supprimée, comme pour l'ensemble des dispositifs d'exonération totale, par l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, afin d'inciter au développement de la prévention des risques professionnels.

GDR 13 REP_PUB Picardie O