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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique des kits bioéthanol. En effet, avec l'augmentation du prix de l'essence et la prise de conscience sur les rejets de CO2, de nombreux particuliers décident d'installer un tel dispositif sur leur véhicule. Ce kit permet à une voiture essence non adaptée d'un système flexfioul de rouler à l'éthanol et non d'amplifier ses caractéristiques techniques. Cette modification notable visée à l'article R. 321-16 du code de la route nécessite de présenter son véhicule en réception à titre isolé (RTI) auprès d'une DRIRE puis de modifier la carte grise de son véhicule. Malheureusement ce système n'étant pas reconnu par les constructeurs, et de ce fait par la DRIRE, de nombreux Français se retrouvent avec une carte grise invalide pour leur véhicule. En cas d'accident de la route, le conducteur peut alors se voir dépourvu de couverture par son assurance pour cette modification. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette problématique.
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Texte de la REPONSE :
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Le montage d'un kit de conversion au E 85 sur un véhicule modifie la source d'énergie du véhicule concerné. Il s'agit d'une transformation considérée comme notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route qui nécessite effectivement de présenter le véhicule modifié en réception à titre isolé (RTI) auprès d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Ce type de modification peut, en effet, avoir des incidences sur la sécurité du véhicule (incompatibilité du réservoir et du circuit de distribution avec le nouveau carburant), sur le fonctionnement des systèmes de dépollution ou de diagnostic embarqué et les émissions polluantes. Pour obtenir la réception, le demandeur doit justifier de la conformité de son véhicule sur ces points importants en fournissant des résultats d'essais et une attestation du constructeur. Sans ces justificatifs, aucune réception à titre isolé ne peut être délivrée pour un véhicule modifié. Dans la charte pour le développement de la filière superéthanol E 85, signée le 13 novembre 2006 avec les acteurs de la filière, l'État n'a souhaité favoriser que la commercialisation de véhicules neufs conçus pour fonctionner au superéthanol. Les kits de carburation au superéthanol E 85, dont le développement s'est effectué sans l'agrément des constructeurs et des pouvoirs publics, représentent une solution technique posant des problèmes de sécurité et dont l'efficacité écologique reste à démontrer. Au-delà du problème lié aux assurances, en cas de problèmes techniques, le constructeur peut considérer que la garantie n'est plus valide.
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