FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 121830

de M. Dupré Jean-Paul ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude )

Ministère interrogé :

Budget, comptes publics et réforme de l'État

Ministère attributaire :

Budget, comptes publics et réforme de l'État

Question publiée au JO le : 15/11/2011 page : 11901

Réponse publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4035

Rubrique :

contributions indirectes

Tête d'analyse :

accises

Analyse :

boissons sucrées. réglementation

Texte de la QUESTION :

Au nombre des mesures envisagées pour lutter contre les déficits publics, le Gouvernement propose la création d'une taxe sur les boissons sucrées. Cette mesure suscite de très vives inquiétudes parmi les producteurs d'eaux minérales qui craignent qu'elle ne soit étendue aux eaux minérales naturelles. En effet, toutes les boissons, y compris les eaux embouteillées payent aujourd'hui un droit d'accise (article 520 A du droit des impôts) de 0,54 euro par hectolitre pour les eaux. Par le volume de la catégorie, les eaux embouteillées représentent 62 % du paiement de ce droit d'accise. C'est sans compter la surtaxe municipale que paient les eaux minérales à hauteur de 0,58 euro par hectolitre. Toute nouvelle contribution de ce secteur des eaux minérales pourrait par conséquent s'avérer fatale à de nombreuses entreprises. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de bien vouloir lui donner l'assurance que les eaux minérales naturelles resteront bien en dehors du champ d'application de la taxe sur les boissons à sucres ajoutés.

Texte de la REPONSE :

Le Gouvernement conduit une politique de maîtrise stricte et durable de la dépense publique. La stratégie de redressement des comptes publics prévoit de réduire le déficit de 5,7 % du PIB à 4,5 % en 2012 et 3 % en 2013, puis de 1 % par an pour un retour à l’équilibre en 2016. Ces engagements seront tenus quelle que soit l’évolution de la conjoncture.

Dans ce contexte, le plan de retour à l’équilibre des finances publiques présenté par le Premier ministre le 7 novembre 2011, s’appuie sur une série de décisions qui s’ajoutent à celles prévues par le plan de réduction des déficits, proposé par le Premier ministre le 24 août 2011. Les mesures ont été adoptées par le Parlement, avec la loi de finances rectificative pour 2011 de fin d’année et la loi de finances pour 2012. Elles ont notamment permis la création de recettes supplémentaires ciblées, pour sécuriser les objectifs de réduction des déficits publics définis.

Parmi ces mesures, figure l’instauration d’une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés. Elle a pour objet d’inciter nos concitoyens à modifier leur comportement et à prévenir l’obésité notamment chez les jeunes. Elle concerne toutes les boissons destinées à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés. Cette contribution a été étendue aux boissons contenant des édulcorants de synthèse.

Il est précisé que la taxation des eaux minérales ne faisait pas partie des propositions avancées par le Gouvernement au titre de la loi de finances pour 2012, adoptée par le Parlement le 21 décembre 2011, et publiée au journal officiel le 29 décembre 2011.

Le Gouvernement n’envisage pas d’étendre aux eaux minérales naturelles la taxe sur les boissons sucrées dont les modalités sont rappelées ci-dessus.

S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O