|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). En effet, il semblerait que les « méthodes d'identification et de comptabilisation des coûts mentionnés au VII » de l'article 1er pour le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) n'aient pas été précisées par décret en Conseil d'État comme cela est prévu par le X de l'article 1er de ladite loi. Ces méthodes seront nécessaires dès 2012 pour arrêter le prix de l'ARENH en 2013 et donner de la visibilité au mécanisme concurrentiel de la loi NOME. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
|