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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir des installations des agriculteurs méthaniseurs de Cléville dans le canton de Fauville-en-Caux, en Seine-Maritime. L'arrêté tarifaire du 19 mai 2011 fixant les tarifs d'achat de l'électricité issue d'installation biogaz est paru depuis plus d'un mois. Or le contrat type (condition générale et particulière) n'est pas encore disponible, interdisant de fait l'application de l'arrêté du 19 mai. Cette situation met en difficulté plusieurs porteurs de projet. En effet, certains ont une installation biogaz en état de marche depuis plusieurs mois mais qui n'a pas été mise en fonctionnement dans l'attente des nouveaux tarifs. Vu l'absence de recettes face à des investissements dépassant le million d'euros, ils sont dans l'obligation d'avoir recours à des prêts-relais. Le contrat type d'achat de l'électricité doit être disponible dans les plus brefs délais pour ne pas pénaliser le bilan économique de ces installations. D'autre part, l'arrêté du 19 mai 2011 met en place une nouvelle procédure : l'identification auprès de l'ADEME. Le récépissé de l'ADEME a une validité de trois mois et ils souhaitent que les porteurs de projet ne soient pas dans l'obligation de renouveler cette étape. Il lui demande donc de faire procéder à un examen urgent de cette situation qui risque de mettre les installations concernées en péril.
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