La prévention des grossesses non désirées constitue un objectif de santé publique important. Ainsi, l’instruction DGS/DGOS n°2010 /377 du 21 octobre 2010 a demandé aux Agences régionales de santé (ARS) d’inscrire la prévention des grossesses non désirées, comme composante obligatoire des schémas régionaux de prévention.

Toutefois, dans un contexte financier particulièrement contraint, il convient de destiner les mesures de gratuité d’accès à la contraception aux publics qui en ont le plus besoin et de favoriser, par ailleurs, pour toutes les femmes, le remboursement des contraceptifs qu’elles auront choisis. L’accès gratuit et anonyme des personnes mineures à la contraception a été favorisé par la diffusion, aux ARS, de l’instruction précitée du 21 octobre 2010. Cette instruction les a invité, en effet, à favoriser la signature de conventions entre des professionnels de santé et des conseils généraux ou, éventuellement, des organismes de sécurité sociale pour permettre un accès anonyme et gratuit de toutes personnes mineures à la contraception (consultations, moyens contraceptifs et analyses biologiques). Ces dispositifs, en cours de mise en place, sont susceptibles de compléter l’offre de prestations équivalentes, assurée, à titre principal et avec une grande compétence, par les 1200 centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF) répartis sur l’ensemble du territoire. La loi n° 879- 2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires  (HPST) a amélioré l’accessibilité de toutes les femmes à la contraception en associant de nouveaux professionnels  à l’effort de prévention des grossesses non désirées.

Ainsi, les sages-femmes peuvent désormais prescrire toute méthode contraceptive, en dehors de situations pathologiques. Par ailleurs, la loi permet aux infirmières (notamment les infirmières scolaires et les infirmières des CPEF) de renouveler pour une période de six mois une prescription de contraceptifs oraux.

Enfin, les pharmaciens sont autorisés à dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée datant de moins d’un an, prescrivant des contraceptifs oraux, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement pour une période non renouvelable de 6 mois. La publication prochaine des décrets d’application de ces mesures constituera une étape importante, permettant une amélioration sensible de l’accès de toutes les femmes à la contraception. Les efforts en faveur d’une meilleure accessibilité des contraceptifs oraux sont poursuivis.

Ainsi, le prix des pilules de deuxième génération minidosées a fait récemment, l’objet d’une baisse. L’accessibilité de toutes les femmes à l’interruption volontaire de grossesse est également recherchée. L’IVG constitue une thématique obligatoire des projets régionaux de santé 2011-2016 et des objectifs ont été fixés dans ce domaine. Ainsi, l’organisation de l’offre de soins devra permettre d’assurer les IVG dont les termes sont les plus tardifs (12/14 semaines) au niveau des territoires. Les ARS devront également veiller au maintien systématique de l’IVG dans l’offre de soins de gynécologie-obstétrique et/ou de chirurgie.