FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 121949  de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  15/11/2011  page :  11940
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocations et ressources
Analyse :  prestation de compensation du handicap. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dispositions législatives ouvrant droit à prestations sociales pour les personnes handicapées porteuses d'un projet de parentalité. Certains de nos concitoyens sont confrontés, malgré la reconnaissance de leur handicap, aux dispositions de la loi relative à la prestation de compensation du handicap, qui n'a en effet pas prévu, en 2005, de subventionner les heures d'aides humaines destinées à un bébé ou à un enfant. Ainsi, malgré la présence d'un réel projet, et en dépit de l'avis d'équipes médicales confirmant la possibilité pour les couples intéressés d'avoir un enfant sans risque de transmission de leurs maladies respectives, ceux-ci se trouvent dans l'impossibilité d'avoir une aide complète à domicile, à même de prendre en charge à leurs côtés les nombreux actes de la vie quotidienne, et donc de mener leur projet à bien. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer cette prise en charge, dans ces cas précis.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N