FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 121952  de  M.   Nauche Philippe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Corrèze ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  15/11/2011  page :  11948
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  insertion professionnelle et sociale
Analyse :  organismes. financement
Texte de la QUESTION : M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires des centres de rééducation professionnelle (CRP). En effet, certaines DIRECCTE, appliquant les consignes de la DGEFP, ont réduit en 2011 l'enveloppe qui finance les rémunérations des stagiaires handicapés de la formation professionnelle pour le dernier trimestre 2011. Cette réduction du financement va à l'encontre des dispositions du code du travail, qui prévoient que l'État et la région assurent le financement de la rémunération des personnes handicapées stagiaires en formation professionnelle. Cette décision vient également en complète contradiction avec la politique des agences régionales de santé qui vise à développer les formations qualifiantes pour les personnes en situation de handicap. Il est donc nécessaire : qu'au niveau national s'engage une réflexion interministérielle sur la formation professionnelle et l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ; que cette réflexion soit déclinée au niveau régional et qu'elle soit rendue publique. Il semble indispensable que les ADAPT retrouvent des moyens adéquats leur permettant d'accompagner davantage de stagiaires handicapés. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces mesures, afin de favoriser activement l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Limousin N