| Question N° :
121956
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de
M.
Priou Christophe
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Loire-Atlantique
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
15/11/2011
page :
11902
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt de solidarité sur la fortune
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Tête d'analyse :
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assiette
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Analyse :
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seuils. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le système de décote mis en place par la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, certains effets de seuil sont perçus comme injustes par les contribuables concernés par le dispositif. D'après le mode de calcul, un contribuable possédant un patrimoine de moins de 1 300 000 euros sera exonéré de cet impôt, alors que celui dont le patrimoine est supérieur, même de 500 ou de 1 000 euros, au seuil de 1 300 000 euros sera imposé à hauteur de plus de 2 000 euros soit près de trois fois le montant du dépassement du patrimoine non imposable. C'est pourquoi il lui demande si un point d'équilibre peut être envisagé pour atténuer ces effets de seuils.
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Texte de la REPONSE :
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