| Question N° :
121958
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de
M.
Bartolone Claude
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Seine-Saint-Denis
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
15/11/2011
page :
11902
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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quotient familial
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Analyse :
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anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux accordés aux anciens combattants. Une demi-part est accordée à titre exceptionnel aux titulaires de la carte d'ancien combattant âgés de plus de soixante-quinze ans dans le calcul du quotient familial applicable à l'imposition sur le revenu. Cette disposition n'est cependant pas cumulable avec toute autre majoration de quotient familial, notamment celle accordée en raison de l'invalidité de l'un des membres du foyer. La demi-part dont bénéficient les anciens combattants participe de la reconnaissance du lourd tribut payé à la Nation. Refuser son cumul avec celle liée à une invalidité s'apparente à un déni de reconnaissance que l'on ne saurait concevoir dans notre pays. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend réformer la réglementation en vigueur afin d'accorder pleinement aux anciens combattants un avantage fiscal dont la charge et le sens sont symboliques.
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Texte de la REPONSE :
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