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13ème législature
Question N° : 12196 de M. Patrick Devedjian ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) Question écrite
Ministère interrogé > Travail, relations sociales et solidarité Ministère attributaire > Travail, relations sociales, famille et solidarité
Rubrique > enseignement supérieur Tête d'analyse > universités Analyse > étudiants handicapés. sécurité sociale. réglementation
Question publiée au JO le : 04/12/2007 page : 7636
Date de changement d'attribution : 18/03/2008
Question retirée le : 13/01/2009  (fin de mandat)

Texte de la question

M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les lacunes et les inégalités du statut des étudiants handicapés. En effet, les personnes reconnues comme handicapées percevant l'AAH bénéficient automatiquement de l'assurance maladie sans avoir à verser de cotisation. En revanche, si ces personnes décident de suivre un cursus universitaire, elles doivent impérativement dépendre de la mutuelle gérant la sécurité sociale des étudiants et en régler la cotisation. Elles ne bénéficient donc plus de l'exonération, alors que les étudiants boursiers bénéficient de l'exonération de cotisation. La poursuite d'études universitaires se révèle alors être un facteur pénalisant pour les personnes handicapées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse


 

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