FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 12196  de  M.   Devedjian Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) QE
Question retirée  le : 13/01/2009  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Travail, relations sociales, famille et solidarité
Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7636
Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  universités
Analyse :  étudiants handicapés. sécurité sociale. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les lacunes et les inégalités du statut des étudiants handicapés. En effet, les personnes reconnues comme handicapées percevant l'AAH bénéficient automatiquement de l'assurance maladie sans avoir à verser de cotisation. En revanche, si ces personnes décident de suivre un cursus universitaire, elles doivent impérativement dépendre de la mutuelle gérant la sécurité sociale des étudiants et en régler la cotisation. Elles ne bénéficient donc plus de l'exonération, alors que les étudiants boursiers bénéficient de l'exonération de cotisation. La poursuite d'études universitaires se révèle alors être un facteur pénalisant pour les personnes handicapées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N