|
Texte de la QUESTION :
|
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 20 du PLFR 2011 qui suscite l'inquiétude des membres de l'association des accidentés de la vie. En effet, l'exonération des personnes qui saisissent le juge des tutelles ou de celles qui bénéficient de l'aide juridictionnelle n'est pas suffisante à éviter les risques de restrictions dans l'accès à ces juridictions sociales qui se caractérisent, précisément, par leur gratuité. Nombres de personnes malades, invalides ou handicapées disposent de ressources qui sont légèrement au-dessus du plafond de l'aide juridictionnelle (929 euros par mois) alors que le montant du SMIC mensuel net reste, lui, supérieur. En outre, ces personnes étant en activité lorsque surviennent l'invalidité, la maladie, ou l'accident du travail, l'appréciation des ressources (année n-1) leur sera donc défavorable. C'est donc les revenus les pus modestes et les situations des plus fragiles qui seront frappés par cet impôt, sans oublier les autres frais liés à la procédure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'application de l'article 20 du PLFR 2011.
|