Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La réglementation en vigueur prévoit que lorsque le montant de l’aide personnalisée au logement est inférieur à 15 euros par mois, il n’est pas procédé à son versement ; ce seuil était fixé à 24 euros jusqu’en 2007. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d’emprunt qui sont exigibles chaque mois. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles, versées aux allocataires dont les revenus sont relativement les plus élevés, ne permettrait plus de maintenir la même périodicité entre les charges de logement et le versement de l’allocation introduisant ainsi une décorrelation entre le versement de l’allocation et son objet. De plus, cette nouvelle périodicité rendrait l’instruction des dossiers plus complexe, notamment en cas de changement de situation des ménages pendant la période concernée. Le Gouvernement n’envisage pas de revenir sur la périodicité mensuelle des aides au logement. |