| Question N° :
122001
|
de
M.
Mignon Jean-Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Seine-et-Marne
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
|
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
15/11/2011
page :
11917
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
matières premières
|
|
Tête d'analyse :
|
métaux
|
|
Analyse :
|
vente. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition adoptée par le Parlement, rendant obligatoire le paiement par chèque des métaux ferreux et non ferreux ainsi que l'obligation de déclarer l'identité des vendeurs aux services fiscaux. Cette nouvelle disposition satisfait les professionnels du bâtiment, mais il semblerait qu'elle soit remise en cause. En conséquence; il lui demande de bien vouloir l'informer des décisions qui seront envisagées sur cette question.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|