13ème législature

Question N° : 12202	de  M.   Bascou Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude )	QE
Ministère interrogé :	Consommation et tourisme
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7573
	Réponse publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8362
	Date de changement d'attribution :  15/07/2008
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	travail clandestin
Analyse :	bâtiment. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la sensibilisation des consommateurs aux risques du travail illégal. Les clients du travail non déclaré sont des acteurs majeurs de l'économie souterraine. Particulièrement dans le domaine des travaux du bâtiment, ils peuvent prendre des risques importants, tant en matière de responsabilité en cas d'accidents du travail que de garanties sur le travail réalisé. Par ailleurs, de telles pratiques sont dans tous les cas préjudiciables aux professionnels respectueux des règles comme au financement de la protection sociale. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager des actions afin de mieux sensibiliser les consommateurs et les dissuader de recourir au travail illégal.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la sensibilisation des consommateurs aux risques du travail illégal. Le Gouvernement se fixe comme objectif prioritaire de lutter contre la fraude aux finances publiques fiscales et sociales. C'est ainsi que par décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 a été créée la Délégation nationale à la lutte contre la fraude chargée de coordonner l'action de tous les acteurs en compétence pour intervenir, en particulier, sur ce champ (services de l'État, organismes de protection sociale) et de renforcer la réglementation et les actions de prévention et de contrôle sur ces aspects. La délégation entend développer une action partenariale avec l'ensemble des responsables économiques et sociaux. Dans ce cadre, cette démarche de sensibilisation des clients-consommateurs fait partie des actions retenues et entreprises pour plus de résultats au plus près des cocontractants, c'est-à-dire au niveau régional, voire départemental. Le Gouvernement veille à ce que tous les professionnels soient à égalité devant la loi et que le principe de juste concurrence soit respecté : des actions de lutte contre le travail illégal mais aussi de prévention seront renforcées dans le cadre des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal et des comités locaux de lutte contre les fraudes mis en place à partir de septembre 2008.

S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O