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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le devenir de la filière photovoltaïque en outre-mer et plus particulièrement à La Réunion. En effet, en juillet dernier, le Gouvernement a assuré continuer à soutenir le développement du photovoltaïque en outre-mer via un dispositif adapté. Une commission ad hoc avait été mise en place auparavant afin d'analyser la réalité des outre-mer. Un rapport a été établi fin juin 2011 mais n'a toujours pas été transmis au Parlement. Aussi, il souhaiterait avoir un point précis de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer sur le devenir de la filière photovoltaïque en outre-mer, et plus particulièrement sur les travaux de la commission ad hoc mise en place par le Gouvernement. La commission d'évaluation des investissements photovoltaïques en outre-mer (dite commission Baroin), créée par l'article 36 de la loi de finances initiale pour 2011 était composée, sous la présidence de M. Michel Diefenbacher, député du Lot-et-Garonne, de douze élus ultramarins ainsi que de représentants des ministères chargés de l'outre-mer, du budget et de l'environnement. La commission a examiné les raisons qui ont conduit le Gouvernement à rationaliser le dispositif de soutien au photovoltaïque d'une part en diminuant les tarifs de rachat pour un quota annuel de puissance, d'autre part, en supprimant pour l'outre-mer le bénéfice de la défiscalisation pour les investissements de production d'électricité photovoltaïque. Cette commission a examiné les spécificités du secteur de l'énergie photovoltaïque en outre-mer et les modalités de leur prise en compte de façon à permettre le maintien de la filière. En l'absence d'une énergie nucléaire bon marché dans ces géographies, la seule alternative aux énergies fossiles reste l'énergie renouvelable. Les investissements photovoltaïques ont à ce titre contribué à inscrire les territoires ultramarins dans une démarche de développement durable. Les spécificités techniques de la pose intégrée au bâti en outre-mer, la limite des 30 % d'énergies intermittentes acceptables par les réseaux non interconnectés, la problématique spécifique du droit à l'énergie des familles vivant dans des sites isolés, ainsi que l'importance de la filière en termes d'emploi, ont été abordées. Dix propositions, à court et moyen/long terme, ont été faites par la commission. D'ores et déjà, plusieurs mesures préconisées par la commission sont effectives ou en dernière phase d'élaboration : la création de sous-lots pour l'outre-mer, s'agissant des appels d'offres photovoltaïques relatifs aux unités de production de plus de 250 kW (avec stockage), soit : une zone Antilles-Guyane et une zone Mayotte - La Réunion ; la prise en compte immédiate (dès la fin des travaux de la commission), dans les appels d'offres photovoltaïques, des projets en toiture ou sur des bâtiments, comme le souhaitaient les conseils régionaux, ou encore la prise en compte systématique des avis de ces mêmes collectivités, dans le choix de la commission locale chargée d'évaluer les offres ; la réalisation d'une étude par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) sur les contraintes liées aux conditions climatiques outre-mer que subissent les dispositifs de panneaux photovoltaïques en surimposé ; la mise en place, courant janvier 2012, d'un tarif réévalué pour les systèmes en surimposition. Cette mesure fait écho à la nécessité de rééquilibrer rapidement les tarifs de rachat de l'énergie produite par les systèmes surimposés, qui bénéficient actuellement, par défaut, d'un tarif très bas, jugé peu attractif, par rapport au tarif de rachat de l'intégré au bâti. Ce dernier est en effet apparu relativement inadapté pour les conditions de fonctionnement outre-mer (hygrométrie, salinité de l'air, conditions cycloniques et séismes). La version définitive du rapport établi par la commission a été transmise au Parlement.
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