Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a notamment modifié le code des transports pour intégrer certaines dispositions des règlements européens n°1071/2009, n°1072/2009 et n°1073/2009 concernant les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, l'accès au marché du transport international de marchandises par route et l'accès au marché international des services de transport par autocar et autobus. L'article 10 de cette loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du règlement (CE) n°1071/2009. Le décret correspondant, n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2011. |