13ème législature

Question N° : 122042	de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
	Question publiée au JO le :  15/11/2011  page :  11909
	Réponse publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13321
	Date de changement d'attribution :  29/11/2011
Rubrique :	pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	point de pension. valeur
Texte de la QUESTION :	M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la revalorisation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Les demandes portent sur le rattrapage de la perte des 43 % de la valeur du point PMI « rapport constant » qui concerne la retraite du combattant ainsi que les pensions d'invalidité. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et a mis fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été successivement et régulièrement réévaluée pour atteindre 13,85 euros au l'octobre 2010. Il est à noter qu'au 1er janvier 2010 l'indice des traitements de la fonction publique de l'INSEE, qui servait jusqu'alors au calcul du point de pension militaire d'invalidité dans le cadre du rapport constant, a été remplacé par l'indice de traitement brut - grille indiciaire publiée conjointement par l'INSEE et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). L'arrêté du 5 septembre 2011 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2011 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a été publié au Journal officiel de la République française du 13 octobre 2011. La valeur du point d'indice est désormais établie à 13,86 euros depuis le 1er janvier 2011. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O