La réglementation actuelle prévoit la prise en compte des ressources de l’avant-dernière année pour apprécier le droit à certaines prestations familiales attribuées sous conditions de ressources. Les ressources retenues recouvrent en grande partie les revenus catégoriels servant au calcul de l’impôt sur le revenu et qui depuis 2009 sont transmis directement aux organismes de la branche famille par les services des impôts. L’opération de renouvellement des droits aux prestations familiales étant effectuée par les caisses  au 1er janvier de chaque année, les seules ressources disponibles pouvant être transmises par les services fiscaux en vue de la mise en œuvre de cette opération sont celles de l’année n-2. En l’absence d’accidents de la vie (chômage, décès, accidents), les revenus des familles ont plutôt tendance à augmenter d’une année sur l’autre et dès lors la prise en compte des revenus de l’année n-2 pour calculer des droits pour l’année n peut s’avérer avantageuse pour certaines familles. En revanche, effectivement le décalage entre l’année de prise en compte des ressources et celle du calcul des droits peut certes s’avérer problématique lorsque la situation de l’allocataire s’est modifiée. C’est pourquoi, dans certaines situations d’accidents de la vie, le code de la sécurité sociale prévoit des assouplissements à la règle de la prise en compte des ressources de l’année n-2. Ainsi, en cas de décès du conjoint ou concubin, en cas de chômage total non indemnisé depuis plus de deux mois de l’allocataire ou de son conjoint ou concubin, les ressources de l’année n-2 perçues par l’intéressé sont neutralisées pour calculer les droits aux prestations  familiales au titre de l’année n. De même la réglementation prévoit l’application d’un abattement de 30 % sur les ressources de l’intéressé en cas de chômage indemnisé ou de mise à la retraite ou en invalidité. Il est important de rappeler que l’allocataire doit signaler le plus rapidement possible à sa caisse les changements de sa situation pour que l’application des mesures correctives requises puisse être opérée au plus tôt. La prise en compte des ressources de l’avant dernière année précédant le paiement des prestations constitue une simplification des procédures pour les allocataires et un allègement de la charge de travail pour les organismes débiteurs des prestations familiales. Aussi, le Gouvernement n’envisage donc pas de modifier la réglementation.