Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Rubrique : |
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
L’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit diverses mesures relatives à la revalorisation en 2012 du montant des prestations familiales et des plafonds de ressources servant à déterminer le droit à certaines de ces prestations. D’une part cet article modifie, de façon pérenne, la date de revalorisation du montant des prestations familiales en la fixant non plus au 1er janvier, mais au 1er avril comme les pensions de retraite. D’autre part, à titre dérogatoire et pour l’année 2012, il prévoit une indexation forfaitaire du taux d’évolution du montant des prestations familiales et des plafonds de ressources en retenant le taux d’évolution de la croissance, à savoir 1% et non pas le taux résultant de l’application des mécanismes traditionnels fondés sur l’évolution de l’inflation. L’article 74 de la loi de finances pour 2012 reprend également, à titre dérogatoire pour 2012, le taux d’évolution de 1% pour la revalorisation des paramètres de calcul des aides au logement. Le déficit de la branche famille qui devrait perdurer encore plusieurs années et l’aggravation de la crise financière ont conduit le Gouvernement à prendre ces mesures d’économie destinées à limiter l’évolution de la masse financière des prestations familiales. Ces mesures consacrent la participation des familles à l’effort national de redressement des finances publiques. Pour autant les droits des familles sont préservés puisque le Gouvernement a choisi de maintenir une revalorisation positive des montants des prestations et des plafonds de ressources. |