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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la première lecture du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs » de Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Si celui-ci contient de nombreuses mesures propres à décourager les bailleurs de logements, il en comporte également qui sont de véritables mesures de défiance envers les professionnels de l'immobilier. Pour exemple : interdiction des clauses de reconduction tacite de tous les mandats de vente et de gérance, alors qu'à ce titre, la loi Chatel protège déjà les consommateurs, dans les mandats de vente, limitation de la durée des clauses d'exclusivité à trois mois maximum et exclusivité obligatoirement « partagée » avec le vendeur ; introduction d'une pénalité de 10 % du montant du loyer, et non pas du solde du dépôt de garantie en cas de non restitution au locataire dans les délais. Elle attire son attention sur le fait que le renforcement des droits des consommateurs ne peut passer que par des interdictions, des amendes, des sanctions pénales. Elle lui demande la protection des consommateurs, par une réforme circonstanciée de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit les métiers de l'immobilier.
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