| Question N° :
122121
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de
M.
Balligand Jean-Pierre
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Aisne
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Sports
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Ministère attributaire : |
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
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Question publiée au JO le :
15/11/2011
page :
11942
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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retraites : régime général
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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sportifs de haut niveau. années de compétition. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 relatif à la retraite des sportifs de haut niveau souvent placés dans des conditions défavorables en matière d'acquisition de droits à la retraite. Si ce projet de loi marque une réelle avancée des droits sociaux pour un certain nombre de ces sportifs de haut niveau, puisque l'État financerait la validation de trimestres dans la limite de quatre années de cotisations, il n'en reste pas moins injuste puisqu'il limite le nombre maximal de trimestre à 16. Il est donc difficile d'encourager ses sportifs à poursuivre leur participation aux compétitions nationales et internationales dans lesquelles ils représentent la France au niveau mondial en sachant que la durée à un régime de retraite peut s'en trouver affectée. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour permettre au sportifs de haut niveau d'avoir droit à une pension de vieillesse sans limite des quatre années de cotisation.
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Texte de la REPONSE :
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