Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La réglementation des véhicules est élaborée aux niveaux européen et international. Le texte relatif à la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale prévoit qu’après un choc, il doit être possible d’ouvrir au moins une porte en vue d’évacuer tous les occupants du véhicule sans l’aide d’outils. Pour les situations où les circonstances de l’accident font qu’il est impossible d’évacuer facilement les occupants, et qu’il faille les désincarcérer, la présence d’un marteau brise-glace à l’intérieur des véhicules comme élément de sécurité censé permettre à la victime de sortir par elle-même du véhicule, nécessiterait, pour sa mise en application, des études montrant l’utilisation qui pourrait en être faite en situation réelle d’accident (accessibilité, efficacité,). Ces études d’accidentologie seraient préalables à toute évolution harmonisée et internationale de la réglementation. |