FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122162  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Transports
Ministère attributaire :  Transports
Question publiée au JO le :  15/11/2011  page :  11943
Réponse publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1415
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  accidents
Analyse :  désincarcération. moyens. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur certaines conditions qui aggravent les conséquences des accidents de voiture en rendant difficile ou même impossible la désincarcération des victimes prisonnières du véhicule sans aide extérieure, par suite notamment du blocage des portes et de l'impossibilité du bris des glaces sans l'aide d'un outil, genre d'un marteau maniable à la main. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de prévoir la présence d'un tel instrument à l'intérieur du véhicule, qui puisse être accessible à toute personne prisonnière de l'habitacle et dont l'emplacement soit prévu par le conducteur lui-même.
Texte de la REPONSE :

La réglementation des véhicules est élaborée aux niveaux européen et international. Le texte relatif à la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale prévoit qu’après un choc, il doit être possible d’ouvrir au moins une porte en vue d’évacuer tous les occupants du véhicule sans l’aide d’outils. Pour les situations où les circonstances de l’accident font qu’il est impossible d’évacuer facilement les occupants, et qu’il faille les désincarcérer, la présence d’un marteau brise-glace à l’intérieur des véhicules comme élément de sécurité censé permettre à la victime de sortir par elle-même du véhicule, nécessiterait, pour sa mise en application, des études montrant l’utilisation qui pourrait en être faite en situation réelle d’accident (accessibilité, efficacité,). Ces études d’accidentologie seraient préalables à toute évolution harmonisée et internationale de la réglementation.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O