FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122170  de  Mme   Crozon Pascale ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Transports
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  15/11/2011  page :  11943
Réponse publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3551
Date de changement d'attribution :  06/12/2011
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  présentation aux épreuves. délais
Texte de la QUESTION : Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les délais d'obtention d'une date pour l'examen du permis de conduire. La préparation au permis de conduire, ainsi que l'examen lui-même, représente un coût important pour les candidats. Il faut rappeler que l'examen du code, indispensable pour le permis bien sûr, mais aussi pour entamer la formation de conduite, est valable pour une durée de trois ans. Or il apparaît que, selon les auto-écoles et les départements, la présentation au permis de conduire peut parfois atteindre des délais supérieurs à sept mois. Les candidats ayant échoué à deux reprises se voient alors contraints de payer à nouveau un cycle de formation. Aussi elle lui demande quelles sont les règles régissant ces délais, et quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre afin de raccourcir les délais d'attente.
Texte de la REPONSE :

Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 vise à raccourcir les délais de passage du permis pour les candidats prêts. Pour y parvenir, 400 000 places d'examen supplémentaires auront été ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes de l'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée permettent désormais de fluidifier davantage l'organisation de cet examen. Le délai moyen d'attente entre deux présentations à l'épreuve pratique au niveau national est d'environ 80 jours en 2011. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le Rhône, il est de 119 jours pour 2011. La réduction de ce délai d'attente implique que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent à l'examen des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à une diminution des délais de passage à l'examen. Enfin, la Direction départementale des Territoires du Rhône a entrepris d'accomplir un travail approfondi d'harmonisation des évaluations des inspecteurs du permis de conduire.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O