FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122173  de  M.   Bourdouleix Gilles ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  15/11/2011  page :  11958
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  prestations
Analyse :  fraudes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fraude sociale, en général et l'interconnexion des fichiers administratifs, en particulier. Depuis plusieurs années, la lutte contre la fraude fait l'objet d'un renforcement de la législation et de la réglementation. L'administration fiscale est ainsi autorisée à échanger des informations avec les organismes sociaux. Comme l'a démontré le rapport de la Cour des comptes d'avril 2010, la politique de lutte contre la fraude présente malheureusement de nombreuses lacunes telles que notamment l'interconnexion de fichiers. Dans un contexte de dégradation des comptes publics, où l'on demande à nos concitoyens de consentir à des efforts financiers, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer l'interconnexion des fichiers.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Pays-de-Loire N