FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122180  de  M.   Valax Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Tarn ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Culture et communication
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  15/11/2011  page :  11906
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  Internet
Analyse :  tarification sociale. bénéficiaires
Texte de la QUESTION : M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le tarif social Internet. Entrant dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs, le tarif social internet a été adopté par l'Assemblée nationale. Les fournisseurs d'accès internet devront donc proposer un accès illimité à internet et à la téléphonie fixe pour moins de 23 euros TTC pour les allocataires du RSA sans engagement de durée, sans caution, ni frais d'activation. Les personnes handicapées se retrouvent aujourd'hui confrontées à de très nombreuses difficultés financières. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage d'étendre aux personnes handicapées le bénéfice du tarif social internet.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N