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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le protocole VI de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10 octobre 1980. L'objectif de cette convention est d'interdire ou de limiter l'utilisation de certaines armes conventionnelles considérées comme pouvant provoquer des dommages excessifs ou inutiles aux combattants ou comme pouvant frapper de manière indéterminée les personnes impliquées dans les conflits armés et celles qui ne le sont pas. Cette convention a ensuite été complétée par la convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010 interdisant toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, que la France a ratifiée. Par la signature de cette convention d'Oslo, la France s'est engagée, d'une part, à promouvoir les normes que la convention établit et, d'autre part, à décourager les États non parties d'utiliser des armes à sous-munitions. Or en soutenant les négociations relatives au protocole VI de la convention dite sur certaines armes classiques, la France méconnaîtrait ses obligations dès lors que ce protocole limite uniquement l'interdiction des armes les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées. Aussi, elle demande ce que compte faire le Gouvernement à l'égard de ce protocole VI mettant en cause les conventions antérieures et les obligations de l'État.
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