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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus de certains employeurs franciliens de rembourser les frais de transport de leurs salariés au-delà de la région Île-de-France. L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, codifié aux articles L. 3261-1 et suivants du code du travail, dispose que « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics ». Le décret du 30 décembre 2008 précise ces dispositions en indiquant que « la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié », les seules exonérations prévues concernant les salariés à temps partiel et ceux percevant des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements. La circulaire DGT-DSS n° 1 du 28 janvier 2009 stipule que « la prise en charge par l'employeur, à hauteur de 50 % des titres d'abonnement, couvre l'intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectué en transports collectifs ». Malgré ces dispositions explicites, certains employeurs franciliens ne prennent en charge les frais de transports de leurs salariés résidant hors de la région Île-de-France qu'à hauteur de 50 % du tarif Navigo 6 zones, arguant pour cela que l'éloignement du lieu de résidence est dû à des raisons de convenance personnelle. Considérant la situation particulière de l'Île-de-France, cette interprétation fait fi notamment de la situation du logement qui conduit de plus en plus de salariés à se loger hors de la région. Mais surtout, cette interprétation de la loi établit de fait une discrimination entre les salariés en fonction de leur lieu de résidence, à l'intérieur ou hors de la région dans laquelle ils travaillent, et non pas en fonction de l'éloignement de celui-ci, puisque tous les salariés résidant et travaillant dans la même région voient leurs frais de transport pris en charge à 50 %, et ce quelle que soit la distance entre leur domicile et leur lieu de travail. Par ailleurs, si cette interprétation venait à être généralisée, elle pourrait à terme déboucher sur une application très restrictive de cette obligation, un employeur pouvant considérer qu'un salarié résidant au-delà d'une certaine distance de son lieu de travail le fait pour convenance personnelle, fût-il dans la même région, et à partir de là refuser de rembourser ses frais de transport au-delà d'un certain seuil. Elle lui demande donc de préciser l'interprétation de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 en indiquant de manière explicite que la prise en charge de l'employeur couvre bien l'intégralité du trajet entre le domicile et le lieu de travail.
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