|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le phénomène de l'importation illégale de travail en France. En effet, il est possible en seulement quelques heures d'engager un nombre illimité de travailleurs à l'étranger, sans payer de charges sociales et sans respecter les dispositions du code du travail de notre pays. Les progrès des télécommunications permettent depuis déjà quelques temps aux employés de travailler depuis leur domicile et de fournir un travail dans le cadre légal existant. Mais ce progrès a pu être détourné pour engager des salariés à l'étranger et les faire travailler effectivement en France. Ainsi, sans être soumis à la législation, on peut virtuellement « importer » un nombre illimité de travailleurs en leur faisant réaliser un travail bien réel pour un salaire souvent modique. Les bénéfices réalisés par l'entreprise française se font au détriment de la situation de l'emploi de notre pays. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend réfléchir à la mise en œuvre d'une taxe sur le travail réalisé à l'étranger et livrable électroniquement sous forme de bien non tangible (comptabilité, codage, programmation, facturations, support technique, conseil, vente à distance...) dès lors qu'ils sont émis par des personnes vivant à l'étranger mais pratiquant effectivement une activité professionnelle en France, afin de lutter contre l'importation illégale de travail en France.
|