FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122213  de  M.   Benoit Thierry ( Nouveau Centre - Ille-et-Vilaine ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  15/11/2011  page :  11918
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  taux
Analyse :  coiffeurs à domicile. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités de TVA existant dans le domaine de la coiffure. À l'heure où le Gouvernement annonce un relèvement des taux de TVA en vigueur dans la restauration, les professionnels de la coiffure s'interrogent sur les exonérations accordées aux coiffeurs à domicile depuis plusieurs années. Le Gouvernement envisage-t-il de remédier à la situation afin d'établir une concurrence loyale au sein de la profession en encadrant, au besoin, le statut d'auto-entrepreneur.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Bretagne N