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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le maintien de la TVA du secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. La France est en effet sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne à ce sujet, après les condamnations des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche. Une hausse de la fiscalisation entraînerait inexorablement une hausse des prix et réduirait ainsi l'accès à ce sport et menacerait directement des emplois. L'équitation est le troisième sport pratiqué en France, et cette décision freinerait considérablement cette activité, et fragiliserait de nombreux centres équestres et les emplois qui s'y rattachent. Le secteur de l'élevage serait aussi concerné en raison d'une baisse de la demande d'équidés dans les centres équestres. Or il est possible de maintenir le taux de TVA à 5,5 % par un changement juridique en modifiant l'article 279 du code général des impôts sur les activités bénéficiant d'un taux réduit de TVA pour y ajouter les activités physiques et sportives utilisant des animaux, ainsi que les installations agricoles nécessaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place un dispositif adapté à l'équitation afin de préserver l'unité et le développement de ce sport.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. À la suite des arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011, à l'encontre de ces États membres, le Gouvernement français poursuit sa démarche de défense des intérêts de la filière équine, en apportant son soutien à l'Irlande qui fait également l'objet d'une procédure en manquement sur le même sujet. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Parallèlement, le Parlement a voté l'article 5 sexies de la loi de finances pour 2012, qui complète l'article 279 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». Cette disposition concerne l'application d'un taux de TVA réduit pour les activités sportives équestres, hors opérations d'achat d'équidés. Le Gouvernement reste mobilisé pour défendre l'ensemble de la filière équine et en préserver le développement. C'est ainsi qu'un prochain groupe de travail se réunira courant janvier 2012 afin d'anticiper au mieux l'évolution de ce contentieux.
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