13ème législature

Question N° : 122223	de  M.   Mathis Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12122
	Réponse publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13289
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	betteraves à sucre
Analyse :	organisation de la production. politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression du système de quota dans la filière betteravière après la récolte 2014, conformément à l'annonce de la Commission européenne en date du 12 octobre 2011. Cette démarche induit de facto la perte du prix minimum garanti de la betterave et entraîne un risque de déstabilisation du marché du sucre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face à cette situation et de lui faire connaître les démarches envisagées afin de protéger la filière betteravière.
Texte de la REPONSE :	Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen des instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'Organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014/2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la Politique Agricole Commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. C'est pourquoi le ministre chargé de l'agriculture a rappelé, lors des Conseils des ministres de l'agriculture d'octobre et novembre derniers, son attachement à prolonger les quotas sucriers et le prix minimum de la betterave jusqu'en 2020.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O