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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification, «lies de vin» mis en place depuis 2008, et aujourd'hui remis en question par la Commission à Bruxelles. Ces opérations autorisées, encadrées et contrôlées par la DGDDI et France Agrimer permettent aux distilleries viticoles de rentrer les lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présentes. La distillerie peut alors mettre en oeuvre, les vins obtenus par cette décantation, en distillation afin de produire des eaux de vie de vin ou distillats de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement, alimentent le marché mondial des brandies. Pourtant, depuis décembre 2010, ce régime de distillation fait l'objet d'une enquête de la Commission européenne qui pourrait remettre en question ces opérations alors qu'elles ne font l'objet d'aucune aide communautaire et permettent à ces entreprises de valoriser leur production et de fournir un marché qui ne l'est plus par la distillation d'alcool de bouche. Aussi, compte tenu de l'enjeu économique de ce dispositif expérimental pour les distilleries viticoles françaises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour le défendre.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions de production d'eaux-de-vie de vin et de distillats de vin font l'objet d'échanges entre la Commission européenne et la France dans le cadre d'une procédure d'infraction. Il existe en effet une divergence d'interprétation des textes communautaires relatifs, notamment, aux définitions du vin et des lies de vin. Les autorités françaises se sont attachées à répondre aux remarques de la Commission européenne en développant une argumentation précise et détaillée, s'appuyant sur la réglementation communautaire existante. Les autorités françaises sont en attente de la réponse de la Commission européenne à leur argumentaire. Ce dossier, dont le Gouvernement mesure l'importance pour la filière, est suivi avec la plus grande attention, en particulier par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
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