FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122237  de  M.   Hamel Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12128
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  aménagement du territoire
Tête d'analyse :  régions
Analyse :  aides publiques à finalité régionale. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations des professions libérales qui s'installent en ZAFR, zone d'aide à finalité régionale. En effet, elles ne font ni partie de la liste des bénéficiaires ni de celle des exclus des mesures d'exonération prévues par les articles 44 sexies, 44 octies et 44 octies A du code général des impôts. Cela pose notamment problème aux infirmières libérales qui s'installent dans ces ZAFR ; or ce serait un bon moyen de lutter contre la désertification médicale et paramédicale. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Centre N