FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122251  de  Mme   Karamanli Marietta ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
Question publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12136
Réponse publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2746
Date de changement d'attribution :  06/12/2011
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  monuments commémoratifs
Analyse :  monuments aux morts pour la France. inscription. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'inscription des combattants morts pour la France sur les monuments aux morts. Ces monuments sont des biens communaux. L'État peut suggérer et en préciser les conditions d'inscription. En l'espèce de nombreux appelés sont morts lors des opérations militaires en Algérie, Maroc, et Tunisie (AFN) sans que la mention « Mort pour la France » figure sur les monuments les honorant. Il serait juste que tous les appelés tombés là-bas à l'occasion des opérations de guerre, quelle qu'en soit la nature, puissent bénéficier de cette mention. Elle lui demande si une réflexion a pu être menée avec les associations du monde combattant sur cette question et si le Gouvernement serait favorable à l'attribution de cette mention dans les conditions suggérées ici.
Texte de la REPONSE :

L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention "Mort pour la France". Sont considérés par cet article comme morts pour la France les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, les militaires décédés de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre. Les appelés du contingent ayant combattu pendant la guerre d'Algérie ou en Tunisie et au Maroc du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 ne sont pas écartés de cet honneur. En effet, le sacrifice des militaires tombés au champ d'honneur pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie est honoré par l'inscription de la mention "Mort pour la France" en marge de leur acte de décès et sur les monuments aux morts de leurs communes et aujourd'hui, par le mémorial élevé à Paris.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O