FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122278  de  M.   Dupré Jean-Paul ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12194
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  indemnités journalières
Analyse :  délai de carence. réforme
Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de rallongement du délai de carence dans le privé et son instauration dans le public. Au lieu d'améliorer l'efficacité du système, le Gouvernement se contente de diminuer les prestations et s'attaque de manière insupportable aux plus fragiles. En effet, les économies attendues de ces mesures sont sans réelle portée (seulement 200 millions d'euros) et se traduiront par le nivellement par le bas. En outre, cette proposition méprise les médecins, les fonctionnaires et les salariés. Il lui demande donc de renoncer à ces mesures parfaitement injustes qui n'apportent aucune réelle solution notamment en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales qui n'est ici qu'un prétexte à une nouvelle régression de notre système de protection sociale.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Languedoc-Roussillon N