|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le coût de la cotisation d'assurance automobile au profit de personnes titulaires de permis de conduire depuis de nombreuses années, n'ayant pas conduit depuis plusieurs années. En effet, l'absence de conduite liée à des problèmes de santé, par exemple, a un impact sur le montant de la cotisation d'assurance, la personne concernée se voit classifiée dans la catégorie "jeune conducteur''. Il souhaiterait connaître les dispositions légales à ce sujet afin d'éviter une "'surprime'' d'assurance aux titulaires du permis de conduire ayant dû interrompre leur conduite pour raison médicale.
|